AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE
Dépôts sauvages
L’article 4 du décret du 26 septembre 2002 pris en application de la loi du 8 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance concerne les dépôts sauvages.
Il prévoit une amende de 2ème classe (entre 38 et 150 €) pour « le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature que ce soit ». De plus, cette sanction est également étendue au non respect des horaires ou jours de collecte. Par ailleurs, lorsque le contrevenant a utilisé un véhicule pour déposer des déchets en dehors des emplacements autorisés, la sanction prévue est une amende de 5ème classe (entre 750 et 1500 €), avec possibilité de confiscation du véhicule ayant servi à commettre l’effraction, y compris s’il s’agit d’un véhicule d’entreprise.
LE BRUIT DU VOISINAGE .
Nous vous rappelons que les bruits de nuisances concernant les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l’aide d’outils, tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perceuses etc… sont strictement réglementés et limités :
Du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 19h30.
les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h.
les dimanches et jours fériés de 10h à 12h.
(Rappel de l’Arrêté préfectoral en date du 17 janvier 1993, article 4)
TAILLE
Taille des haies et élagage des arbres qui dépassent sur la rue :
Vous devez obligatoirement élaguer les arbres, arbustes ou haies en bordures de voies.
À défaut, et après rappel de la mairie, les services municipaux s'en chargeront à vos frais.
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